Contrôlez. Rapportez. Facturez.

Éditeur du site :
Inspectra — Application de gestion de rapports de contrôle électrique
Suisse

Contact :
contact@inspectra.ch

Hébergement :
Firebase (Google Cloud Platform)
Données hébergées en Europe (région europe-west6, Zurich, Suisse)

Propriété intellectuelle :
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, vidéos, logiciel) est protégé par le droit d’auteur suisse (LDA) et les conventions internationales. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Marque :
Inspectra® est une marque déposée. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Responsabilité :
Les informations présentées sur ce site le sont à titre informatif. Inspectra décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations. L’utilisation du logiciel se fait sous la responsabilité de l’utilisateur.

Droit applicable :
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Fribourg, Suisse.

Responsable du traitement :
Inspectra — contact@inspectra.ch

1. Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :
• Données de compte : nom, prénom, adresse e-mail
• Données professionnelles : clients, rapports de contrôle, factures, événements agenda
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur (pour la sécurité et App Check)

2. Finalité du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
• Fournir et améliorer le service Inspectra
• Gérer votre compte et votre abonnement
• Assurer la sécurité de la plateforme

3. Hébergement et sécurité
• Données hébergées sur Firebase (Google Cloud), région Zurich (europe-west6), Suisse
• Chiffrement en transit (TLS/SSL) et au repos
• Authentification sécurisée via Firebase Authentication
• Règles de sécurité Firestore empêchant tout accès non autorisé

4. Partage des données
Vos données ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales. Seuls les sous-traitants techniques suivants y ont accès :
• Google (Firebase) — hébergement
• Google (Gemini AI) — uniquement si vous activez le Correcteur IA (clé API personnelle)

5. Durée de conservation
Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. En cas de suppression de compte, toutes vos données sont effacées définitivement (Firestore, Storage, Authentication).

6. Vos droits
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit de suppression (droit à l’oubli)
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition au traitement

Pour exercer ces droits : contact@inspectra.ch

7. Cookies
Inspectra utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (session d’authentification Firebase). Aucun cookie de tracking ou publicitaire n’est utilisé.

Dernière mise à jour : avril 2025

1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Inspectra, application web de gestion de rapports de contrôle électrique OIBT, facturation et planification.

2. Inscription et compte
• L’utilisateur doit créer un compte avec une adresse e-mail valide
• Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Le propriétaire du compte est responsable de toutes les actions effectuées sous son compte

3. Abonnement et paiement
• L’accès au service est soumis à un abonnement mensuel ou annuel
• Les tarifs sont indiqués en CHF, TTC
• L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment, effectif à la fin de la période en cours
• L’abonnement annuel est facturé en une fois pour 12 mois
• Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation anticipée de l’abonnement annuel

4. Utilisation du service
• Le service est destiné à un usage professionnel dans le domaine du contrôle électrique
• L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Les rapports générés restent sous la responsabilité du professionnel qui les établit

5. Propriété des données
• L’utilisateur reste propriétaire de toutes ses données (rapports, clients, factures)
• Inspectra n’utilise pas les données utilisateur à d’autres fins que le fonctionnement du service
• En cas de suppression du compte, toutes les données sont définitivement effacées

6. Disponibilité
Inspectra s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances peuvent être effectuées sans préavis.

7. Limitation de responsabilité
Inspectra ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service, notamment les pertes de données dues à des circonstances hors de notre contrôle.

8. Modification des conditions
Inspectra se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par e-mail en cas de modification substantielle.

9. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Fribourg, Suisse.

Dernière mise à jour : avril 2025