Protection des données

Version du 3 septembre 2026

Cette déclaration explique quelles données Inspectra traite, pourquoi, où elles se trouvent et quels droits vous avez. Elle répond à l’article 19 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsque le règlement européen s’applique, aux articles 13 et 14 du RGPD.

1. Responsable du traitement

Gilles Monferini, entreprise individuelle exploitée sous l’enseigne « Inspectra », Rue des Alpes 42, 1700 Fribourg, Suisse — contact@inspectra.ch. Le Service s’adresse au marché suisse ; aucun représentant au sens de l’article 27 du RGPD n’est désigné.

2. Deux rôles distincts

Pour les données de compte et de facturation de ses clients, Inspectra est responsable du traitement.

Pour les données que ses clients saisissent sur leurs propres clients — propriétaires, locataires, installateurs, adresses, numéros de téléphone, EGID, constats, photographies — Inspectra agit comme sous-traitant. C’est l’organe de contrôle qui décide de ces traitements et qui en répond envers les personnes concernées.

3. Le site de présentation ne pose aucun cookie

Ce site ne dépose aucun cookie, n’utilise ni stockage local ni mesure d’audience, et n’intègre aucun traceur publicitaire. Aucun bandeau de consentement n’est donc nécessaire.

Le serveur conserve des journaux d’accès techniques — adresse IP, date, page demandée, navigateur — pendant 30 jours, aux seules fins de sécurité et de diagnostic.

Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts (fonts.googleapis.com, fonts.gstatic.com). Ce chargement ne pose pas de cookie mais transmet votre adresse IP à Google LLC. Aucune autre donnée n’est transmise, et aucun profil n’est constitué.

4. Données traitées dans l’application

• Compte : nom, adresse électronique, mot de passe chiffré, langue, rôle dans l’organisation, numéro K du contrôleur.
• Organisation : raison sociale, adresse, réglages, membres, horaires de travail et absences des collaborateurs.
• Dossiers de contrôle : identité et coordonnées des personnes concernées par l’installation, adresse de l’objet, EGID, numéro de compteur, constats, mesures, photographies, documents importés.
• Facturation : devis, factures, notes de crédit, rapprochements de paiements issus des fichiers camt déposés par le client.
• Journaux techniques : traces d’authentification, versions des rapports validés, empreintes SHA-256.

5. Finalités et bases légales

• Fournir le Service — exécution du contrat.
• Facturer et encaisser — exécution du contrat et obligations légales de conservation comptable.
• Assurer la sécurité — intérêt légitime à prévenir les abus et les intrusions.
• Répondre aux demandes de soutien — exécution du contrat.
• Garantir l’intégrité des rapports archivés — exécution du contrat et intérêt légitime des parties à disposer d’une preuve.

Aucune donnée n’est vendue, louée ou transmise à des fins publicitaires. Aucun profilage ni décision automatisée n’est pratiqué.

6. Où sont les données

Les bases de données, les fichiers et les archives sont hébergés sur Google Cloud Platform (Firebase), dans la région europe-west6, à Zurich. Les sauvegardes restent dans cette même région.

7. Sous-traitants

• Google Cloud EMEA Limited (Irlande), pour l’hébergement, l’authentification, le stockage des fichiers et les fonctions serveur. Données stockées à Zurich. Un accès depuis un pays tiers reste possible pour l’exploitation, encadré par les clauses contractuelles types.
• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), pour le paiement par carte. Inspectra ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
• Infomaniak Network SA (Genève, Suisse), pour l’hébergement du site public. Serveurs en Suisse.
• Les courriels transactionnels — vérification d’adresse, réinitialisation de mot de passe — sont envoyés par Firebase Authentication (Google). Aucun service d’envoi commercial ni de lettre d’information n’est utilisé.

Lorsqu’une adresse est recherchée, une requête est adressée à l’interface fédérale api3.geo.admin.ch pour retrouver l’EGID du bâtiment au Registre fédéral des bâtiments et des logements. Cette requête contient l’adresse recherchée.

8. Cookies et stockage dans l’application

L’application utilise un jeton d’authentification, indispensable pour vous garder connecté, et un stockage local dans votre navigateur pour votre bibliothèque personnelle de constats et vos préférences d’affichage. Ces éléments sont strictement nécessaires au fonctionnement et ne servent ni à la mesure d’audience ni à la publicité. Ils ne sont donc pas soumis à consentement.

9. Durées de conservation

• Données de compte et dossiers : pendant toute la durée de l’abonnement, puis un an après sa fin.
• Pièces comptables : dix ans, conformément à l’article 958f du Code des obligations.
• Journaux d’accès techniques : 30 jours.
• Correspondance de soutien : 2 ans.

10. Sécurité

Les échanges sont chiffrés en transit (TLS) et les données au repos le sont par l’infrastructure d’hébergement. L’accès aux données d’une organisation est cloisonné et appliqué côté serveur. Les rapports validés sont verrouillés par le serveur et leur intégrité est vérifiable par empreinte. L’accès administratif est limité aux personnes qui en ont besoin.

11. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, la remise dans un format courant, et vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime. Écrivez à contact@inspectra.ch ; une preuve d’identité peut être demandée. Une réponse vous parvient dans les trente jours.

Si vous êtes le client d’un organe de contrôle et que vos données figurent dans un dossier, adressez-vous d’abord à cet organe : c’est lui qui décide du traitement. Inspectra transmettra votre demande s’il la reçoit directement.

Vous pouvez aussi saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, ou, si le droit européen vous est applicable, l’autorité de contrôle de votre pays.

12. Modification

Cette déclaration peut être mise à jour. La version en vigueur est celle publiée ici, avec sa date. Toute modification substantielle est annoncée dans le Service.