Conditions générales

Version du 16 septembre 2026

Ces conditions régissent l’accès à Inspectra et son utilisation. En créant un compte, vous les acceptez. Elles forment, avec la commande et la déclaration de protection des données, l’intégralité de l’accord entre vous et l’Éditeur.

1. Définitions

• Éditeur : Gilles Monferini, entreprise individuelle exploitée sous l’enseigne « Inspectra », Rue des Alpes 42, 1700 Fribourg.
• Service : l’application Inspectra, accessible à l’adresse app.inspectra.ch, et ses fonctions.
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement.
• Organisation : l’espace de travail du Client, qui contient ses données et ses utilisateurs.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès à son Organisation.
• Contenu Client : tout ce que le Client et ses Utilisateurs saisissent ou déposent dans le Service — dossiers, rapports, mesures, photographies, données de leurs propres clients, documents importés.

2. Objet du Service

Inspectra est un logiciel de gestion et de rédaction destiné aux organes de contrôle des installations électriques à basse tension. Il permet notamment de tenir un agenda, de rédiger des rapports de contrôle et de sécurité, de remplir des protocoles de mesures, de constituer un dossier de défauts, de produire des factures avec QR-facture suisse, et d’archiver les documents validés.

3. Conclusion du contrat et compte

Le contrat est conclu lorsque le Client crée un compte et accepte les présentes conditions. Le Client garantit que les informations qu’il fournit sont exactes et qu’il dispose du pouvoir d’engager l’entité pour laquelle il souscrit.

Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de tout usage fait depuis son Organisation. Il annonce sans délai toute utilisation abusive dont il a connaissance.

4. Essai gratuit

Le Service est proposé à l’essai pendant quatorze jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l’issue de cette période, l’accès aux fonctions payantes est suspendu tant qu’un abonnement n’est pas souscrit. Les données saisies pendant l’essai sont conservées et redeviennent accessibles à la souscription, dans les délais de conservation prévus au chiffre 11.

5. Prix et facturation

L’abonnement est de 19.90 francs par mois et par organe de contrôle, ou de 199 francs par année. Chaque collaborateur supplémentaire rattaché à l’Organisation est facturé 12 francs par mois. Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises : l’Éditeur n’étant pas assujetti à la TVA, aucune taxe ne s’ajoute au montant affiché.

Le paiement s’effectue par carte, par l’intermédiaire de Stripe. L’abonnement est dû d’avance, pour toute la période choisie. Les prix peuvent être adaptés ; toute adaptation est annoncée au moins 30 jours à l’avance et ne prend effet qu’à la période suivante. Le Client qui refuse une adaptation peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement. Le Client peut résilier en tout temps depuis son compte ; la résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata. Aucun préavis n’est exigé. Cette absence de remboursement ne s’applique pas à la résiliation pour anomalie substantielle prévue au chiffre 8 ni aux droits découlant de dispositions impératives.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement après rappel, d’usage manifestement abusif, ou d’atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence, il en avertit le Client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier.

7. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément au droit, notamment en matière de protection des données de ses propres clients.
• N’y déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée dont il n’a pas le droit de disposer.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre Organisation, ni de contourner les limitations techniques ou les paliers d’abonnement.
• Ne pas revendre, louer ni mettre le Service à disposition de tiers hors de son Organisation.
• Vérifier ses documents avant de les valider, de les signer et de les transmettre.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

Inspectra est développé et exploité de manière indépendante par Gilles Monferini, sous l’enseigne Inspectra. Le Service évolue régulièrement. Malgré les vérifications et la maintenance effectuées, des anomalies, interruptions ou incompatibilités peuvent survenir. L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l’absence totale d’erreurs. Les prestations expressément convenues et les dispositions impératives du droit applicable demeurent réservées.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un tiers dont dépend l’infrastructure.

8.1 Connexion et travail hors ligne

Une connexion à internet est nécessaire pour créer un projet, préparer ses documents sur l’appareil, effectuer une validation définitive et envoyer des documents. Les projets préalablement ouverts avec une connexion et dont la préparation est terminée peuvent être modifiés hors ligne sur ce même appareil, dans les limites des fonctions disponibles. Les saisies sont conservées localement puis transmises au retour du réseau. Le Client garde l’application ouverte et attend la confirmation de l’enregistrement avant de reprendre le projet sur un autre appareil. Tant que des saisies restent uniquement locales, il conserve le même compte et n’efface pas les données du navigateur.

Le Service est pris en charge sur Chrome, Edge et Safari, sur ordinateur comme sur téléphone. Firefox n’est pas supporté : son moteur d’impression ne restitue pas correctement les documents officiels.

8.2 Signalement et correction des anomalies

Le Client peut signaler une anomalie par courriel à contact@inspectra.ch ou par WhatsApp au +41 79 174 35 36. Il fournit, dans la mesure raisonnablement possible, une description du problème, les étapes permettant de le constater et les informations utiles sur l’appareil et le navigateur utilisés, sans communiquer ses identifiants secrets. L’Éditeur examine le signalement avec diligence et demande rapidement les précisions indispensables qui manqueraient.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour corriger les anomalies, en tenant compte de leur gravité et de leurs conséquences pour les utilisateurs. Pour une anomalie imputable au Service qui empêche ou compromet substantiellement l’utilisation d’une fonction essentielle convenue, il s’engage à fournir, dans les 30 jours calendaires suivant la réception d’un signalement suffisamment précis pour permettre son examen, une correction ou une solution de contournement raisonnable rétablissant cette utilisation. Le défaut d’accusé de réception par l’Éditeur ne reporte pas le point de départ de ce délai. Une solution de contournement ne doit pas imposer au Client un coût supplémentaire ou des contraintes disproportionnées.

Si, à l’expiration de ce délai, l’anomalie substantielle persiste sans correction ni solution de contournement répondant aux conditions ci-dessus, le Client peut résilier l’abonnement concerné par écrit avec effet immédiat et obtenir le remboursement des sommes prépayées pour la période postérieure à cette résiliation. Une simple réponse ou l’ouverture de travaux ne suffit pas à exclure ce recours. Ce mécanisme ne limite pas les autres droits du Client découlant de dispositions impératives ni les autres droits que les présentes conditions lui reconnaissent.

8.3 Demandes d’amélioration et droits réservés

Les demandes d’amélioration, de personnalisation ou de fonctionnalités nouvelles sont examinées selon leur pertinence et leur faisabilité technique. Leur mise en œuvre et leur délai ne sont pas garantis, sauf engagement exprès. Cette distinction ne permet pas de requalifier en demande d’amélioration le défaut d’une fonction déjà convenue.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service. Il ne supprime pas une fonction essentielle sans en informer le Client dans un délai raisonnable.

Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol ou de faute grave, ni dans les autres cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit applicable.

9. Contenu Client, propriété et export

Le Contenu Client demeure la propriété du Client. L’Éditeur n’acquiert sur lui aucun droit, hormis celui, strictement limité, de l’héberger et de le traiter pour fournir le Service.

Le Client peut à tout moment télécharger ses rapports archivés au format PDF. Ses documents ne sont jamais prisonniers du Service.

10. Validation, archivage et valeur probante

Un rapport validé est verrouillé par le serveur, une empreinte SHA-256 de son contenu est calculée, et un PDF figé est déposé à l’archive. Chaque validation crée une version conservée, avec son empreinte et la liste des changements. Un déverrouillage par le propriétaire de l’Organisation est tracé.

11. Conservation et restitution des données

Après la fin de l’abonnement, les données de l’Organisation sont conservées un an, pendant lequel le Client peut les exporter. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible, sauvegardes comprises dans les délais de rotation de celles-ci. Le Client peut demander une suppression anticipée.

12. Responsabilité

L’Éditeur répond du dommage causé par sa faute. Sa responsabilité est limitée, par année civile, au montant des redevances effectivement versées par le Client durant les douze mois précédant le fait dommageable.

Sont exclus, dans la mesure permise par le droit, le gain manqué, la perte d’exploitation, la perte de clientèle et les dommages indirects. Cette limitation ne s’applique ni au dol, ni à la faute grave, ni aux dommages corporels, conformément à l’article 100 du Code des obligations.

L’Éditeur ne répond pas des conséquences d’un contrôle mal exécuté, d’un constat erroné, d’une mesure fausse, d’un délai mal apprécié ou d’un document transmis sans vérification. Il ne répond pas davantage des données saisies par le Client ni de leur exactitude.

13. Sous-traitants et confidentialité

L’Éditeur recourt à des sous-traitants pour l’hébergement, le paiement et l’envoi de courriels ; ils sont énumérés dans la déclaration de protection des données. Il leur impose un niveau de protection équivalent au sien.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe, panne majeure d’un fournisseur d’infrastructure, coupure de réseau étendue, décision d’autorité.

15. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours à l’avance par courriel ou dans le Service. À défaut de résiliation avant l’entrée en vigueur, elle est réputée acceptée.

Pour les contrats en cours, la présente révision s’applique uniquement après l’information du Client et le respect du délai et des modalités prévus ci-dessus. Elle n’a pas d’effet rétroactif sur les droits et réclamations nés avant son entrée en vigueur à l’égard du Client.

16. Dispositions finales

Si une clause se révélait nulle, les autres resteraient valables et la clause nulle serait remplacée par la disposition licite la plus proche de son but.

Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs.