Conditions générales
Version du 3 septembre 2026
Ces conditions régissent l’accès à Inspectra et son utilisation. En créant un compte, vous les acceptez. Elles forment, avec la commande et la déclaration de protection des données, l’intégralité de l’accord entre vous et l’Éditeur.
1. Définitions
- Éditeur : Gilles Monferini, entreprise individuelle exploitée sous l’enseigne « Inspectra », Rue des Alpes 42, 1700 Fribourg.
- Service : l’application Inspectra, accessible à l’adresse app.inspectra.ch, et ses fonctions.
- Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement.
- Organisation : l’espace de travail du Client, qui contient ses données et ses utilisateurs.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès à son Organisation.
- Contenu Client : tout ce que le Client et ses Utilisateurs saisissent ou déposent dans le Service — dossiers, rapports, mesures, photographies, données de leurs propres clients, documents importés.
2. Objet du Service
Inspectra est un logiciel de gestion et de rédaction destiné aux organes de contrôle des installations électriques à basse tension. Il permet notamment de tenir un agenda, de rédiger des rapports de contrôle et de sécurité, de remplir des protocoles de mesures, de constituer un dossier de défauts, de produire des factures avec QR-facture suisse, et d’archiver les documents validés.
Ce que le Service n’est pas. Inspectra est un outil de travail. Il ne réalise aucun contrôle, ne porte aucun jugement technique et ne se substitue ni à l’organe de contrôle, ni à sa compétence, ni à sa responsabilité. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des constats, des mesures, des délais, des périodicités, des signatures et de la conformité de ses documents aux exigences légales et normatives — en particulier à l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27) et à la norme SN 411000.
Les phrases de constat, les renvois aux articles de la norme et les gravités proposées sont des propositions de rédaction. Leur pertinence dans un cas donné relève de l’appréciation du professionnel, qui doit les vérifier avant de valider son rapport.
3. Conclusion du contrat et compte
Le contrat est conclu lorsque le Client crée un compte et accepte les présentes conditions. Le Client garantit que les informations qu’il fournit sont exactes et qu’il dispose du pouvoir d’engager l’entité pour laquelle il souscrit.
Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de tout usage fait depuis son Organisation. Il annonce sans délai toute utilisation abusive dont il a connaissance.
4. Essai gratuit
Le Service est proposé à l’essai pendant quatorze jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l’issue de cette période, l’accès aux fonctions payantes est suspendu tant qu’un abonnement n’est pas souscrit. Les données saisies pendant l’essai sont conservées et redeviennent accessibles à la souscription, dans les délais de conservation prévus au chiffre 11.
5. Prix et facturation
L’abonnement est de 19.90 francs par mois et par organe de contrôle, ou de 199 francs par année. Chaque collaborateur supplémentaire rattaché à l’Organisation est facturé 12 francs par mois. Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises : l’Éditeur n’étant pas assujetti à la TVA, aucune taxe ne s’ajoute au montant affiché.
Le paiement s’effectue par carte, par l’intermédiaire de Stripe. L’abonnement est dû d’avance, pour toute la période choisie. Les prix peuvent être adaptés ; toute adaptation est annoncée au moins 30 jours à l’avance et ne prend effet qu’à la période suivante. Le Client qui refuse une adaptation peut résilier avant son entrée en vigueur.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement. Le Client peut résilier en tout temps depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata. Aucun préavis n’est exigé.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement après rappel, d’usage manifestement abusif, ou d’atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence, il en avertit le Client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier.
7. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément au droit, notamment en matière de protection des données de ses propres clients.
- N’y déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée dont il n’a pas le droit de disposer.
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre Organisation, ni de contourner les limitations techniques ou les paliers d’abonnement.
- Ne pas revendre, louer ni mettre le Service à disposition de tiers hors de son Organisation.
- Vérifier ses documents avant de les valider, de les signer et de les transmettre.
8. Disponibilité et évolutions
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un tiers dont dépend l’infrastructure.
Le Service requiert une connexion à internet et ne fonctionne pas hors réseau. Il est pris en charge sur Chrome, Edge et Safari, sur ordinateur comme sur téléphone. Firefox n’est pas supporté : son moteur d’impression ne restitue pas correctement les documents officiels.
L’Éditeur peut faire évoluer le Service. Il ne supprime pas une fonction essentielle sans en informer le Client dans un délai raisonnable.
9. Contenu Client, propriété et export
Le Contenu Client demeure la propriété du Client. L’Éditeur n’acquiert sur lui aucun droit, hormis celui, strictement limité, de l’héberger et de le traiter pour fournir le Service.
Le Client peut à tout moment télécharger ses rapports archivés au format PDF. Ses documents ne sont jamais prisonniers du Service.
10. Validation, archivage et valeur probante
Un rapport validé est verrouillé par le serveur, une empreinte SHA-256 de son contenu est calculée, et un PDF figé est déposé à l’archive. Chaque validation crée une version conservée, avec son empreinte et la liste des changements. Un déverrouillage par le propriétaire de l’Organisation est tracé.
Ce dispositif est un moyen de preuve technique : il permet de démontrer qu’un document n’a pas été modifié après sa validation. Il ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03), et ne lui est pas assimilé.
11. Conservation et restitution des données
Après la fin de l’abonnement, les données de l’Organisation sont conservées un an, pendant lequel le Client peut les exporter. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible, sauvegardes comprises dans les délais de rotation de celles-ci. Le Client peut demander une suppression anticipée.
12. Responsabilité
L’Éditeur répond du dommage causé par sa faute. Sa responsabilité est limitée, par année civile, au montant des redevances effectivement versées par le Client durant les douze mois précédant le fait dommageable.
Sont exclus, dans la mesure permise par le droit, le gain manqué, la perte d’exploitation, la perte de clientèle et les dommages indirects. Cette limitation ne s’applique ni au dol, ni à la faute grave, ni aux dommages corporels, conformément à l’article 100 du Code des obligations.
L’Éditeur ne répond pas des conséquences d’un contrôle mal exécuté, d’un constat erroné, d’une mesure fausse, d’un délai mal apprécié ou d’un document transmis sans vérification. Il ne répond pas davantage des données saisies par le Client ni de leur exactitude.
13. Sous-traitants et confidentialité
L’Éditeur recourt à des sous-traitants pour l’hébergement, le paiement et l’envoi de courriels ; ils sont énumérés dans la déclaration de protection des données. Il leur impose un niveau de protection équivalent au sien.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et cinq ans après sa fin.
14. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe, panne majeure d’un fournisseur d’infrastructure, coupure de réseau étendue, décision d’autorité.
15. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours à l’avance par courriel ou dans le Service. À défaut de résiliation avant l’entrée en vigueur, elle est réputée acceptée.
16. Dispositions finales
Si une clause se révélait nulle, les autres resteraient valables et la clause nulle serait remplacée par la disposition licite la plus proche de son but.
Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs.